Télécharger les documents nécessaires à une déclaration préalable de travaux ou à une demande de permis de construire

Il vous manque un petit cabanon dans votre jardin pour ranger vos outils, votre vélo ou votre tondeuse. Justement, vous venez de découvrir l’abri de jardin qui correspond parfaitement à vos attentes mais vous ne savez pas vraiment comment vous-y prendre ? Le blog de ParlonsJardin.fr vous offre la possibilité de télécharger gratuitement les documents qui vous permettrons de faire les démarches administratives pour installer votre abri de jardin.

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Quand faut-il faire une déclaration de travaux et quand faut-il faire une demande de permis de construire ?

Pour faire simple, installer un abris de jardin ne nécessite aucune démarche particulière dans les cas suivants :

– Si cette construction ne dépasse pas une surface de plancher ou une emprise au sol de 5m²  (sauf exception : si vous êtes situés en secteur sauvegardé ou site classé).
– Si cette construction est un abri temporaire de chantier.

En résumé :

AUTORISATION REQUISE EN SECTEUR SAUVEGARDÉ OU SITE CLASSÉ

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Déclaration préalable de travaux  
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable de travaux  
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire  

EN DEHORS DES SECTEURS SAUVEGARDÉS ET SITES CLASSÉS

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Aucune Autorisation  
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable de travaux  
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire

 

Pour plus d’informations, lisez l’article sur les formalités administratives pour l’installation d’un abri de jardin.

 

La déclaration préalable de travaux

Le demandeur doit déclarer son projet via l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumises à permis d’aménager,
  • cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13404*02 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

1- Envoyez votre lettre recommandée (à télécharger ci-dessous) avec accusé de réception accompagnée du formulaire cerfa adéquat, à l’adresse de la mairie concernée.

2- Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain (des exemplaires supplémentaires sont parfois demandés si les travaux  sont situés dans un secteur protégé).

3- Le formulaire doit être complété d’informations annexes, dont la liste est stipulée dans le formulaire Cerfa.

4- La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service compétent.

Veillez à conserver une copie de votre courrier et l’accusé de réception.

Télécharger un modèle de lettre de déclaration préalable de travaux en cliquant ici !

 

La demande de permis de construire

Vous souhaitez débuter des travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire ? Vous devez alors soumettre votre projet à l’acceptation de votre Mairie.

Par ailleurs, un permis doit être déposé lorsque les travaux engagent une modification de la structure ou de la façade, ou bien lorsqu’ils portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situé dans une zone sauvegardée.

Le délai d’instruction est en général de 2 ou 3 mois.

En cas de refus :

  • Le demandeur dispose d’un délai de 2 mois à compter du refus pour refaire une demande au près de sa mairie afin que celle-ci révise son jugement.
  • Si cette nouvelle tentative reste infructueuse, le demandeur dispose à nouveau d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception, expliquant clairement les raisons justifiant sont droit à l’obtention du permis.

Notice :

  • Effectuez votre demande de permis de construire au moyen de l’un des formulaires suivants :
  • Les formulaires sont alors à envoyer en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien déposée directement en mairie de la commune où se situe vos travaux.

 

Télécharger un modèle de lettre de demande de permis de construire en cliquant ici !

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