Formalités administratives pour l’installation d’un abri de jardin

Voici quelques conseils pour effectuer les formalités administratives avant l’installation de votre abri de jardin, carport ou garage.

Suite aux différents changements du code de l’urbanisme, cet article a été modifié le 12/11/2013.

L’installation d’un abri de jardin (démontable ou non, avec ou sans fondations) peut relever d’une déclaration de travaux ou d’une demande de permis de construire. Cela va dépendre essentiellement de la surface de plancher, de l’emprise au sol et de l’implantation géographique de l’abri. 

2801088_AMBIANCE_1_crédit BURGER JARDIPOLYS 2012

La surface de plancher : C’est la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades de l’abri, excluant les épaisseurs correspondant à l’isolation.

L’emprise au sol : C’est la projection verticale du volume de la construction et surplombs inclus (auvents et débords du toit de l’abri par exemple).

1- L’installation d’un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d’urbanise dans les cas suivants :

– Si cette construction est de très faible dimension et ne dépasse pas une surface de plancher ou une emprise au sol de 5m²  (sauf si vous êtes situés en secteur sauvegardé ou site classé).
– Si cette construction est un abri temporaire de chantier.

2- L’installation d’un chalet de jardin relève d’une déclaration préalable de travaux, dans le cas suivant :

– Si votre chalet de jardin atteint une hauteur supérieure à 12 mètres.
– Si la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’abri est comprise entre 5m² et 20m².
– Si, dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme, la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’abri de jardin est comprise entre 5m² et 40m².
– Si, dans un secteur sauvegardé ou site classé, votre abri mesure moins de 5m² de  plancher ou l’emprise au sol.

L’exclusion de ces travaux du champ du permis de construire ne les dispense pas des autorisations ou déclarations prévues par d’autres législations ou réglementations (exemple : un abri installé sur le domaine public nécessite d’être titulaire d’une convention du domaine public).

Pour plus d’informations sur la déclaration préalable de travaux cliquez ici : service-public.fr

3- L’installation d’un abri relève d’un permis de construire, dans les cas suivants :

– Si la surface de plancher ou d’emprise au sol de l’abri de jardin est supérieure à 20m².
– Si, dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), la surface de plancher ou d’emprise au sol de votre chalet de jardin est supérieure à 40m².
– Si l’abri est construit parmi les immeubles inscrits à l’inventaire des monuments historiques, et ce quelle que soit la Surface Hors Oeuvre Brute créée (les prescriptions du POS peuvent imposer des règles de constructibilité limitée, selon l’endroit).

– Si les travaux entraînent un réel changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation), l’abri est subordonné à permis de construire et ce quelle que soit la surface de plancher ou l’emprise au sol créée.

Dans tous les cas, nous vous conseillons aussi de faire part de votre projet à votre voisinage direct avant toute installation d’un abri de jardin ou un carport.

Pour plus d’information sur le permis de construire cliquez ici : service-public.fr

 

Récapitulatif

Autorisation requise en secteur sauvegardé ou site classé :

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Déclaration préalable de travaux  
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable de travaux  
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire  

En dehors des secteurs sauvegardés et sites classés :

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m² Aucune Autorisation  
Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² Déclaration préalable de travaux  
Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m² Permis de construire  

 

Notez aussi que l’installation d’un abri de jardin peut, dans certains cas, entraîner des impôts supplémentaires. Pour en savoir plus, lisez le guide sur les abris de jardin et les impôts que nous avons mis en ligne.

Retrouvez tous nos abris de jardin, carports et garages sur le lien suivant : http://www.parlonsjardin.fr/abri-de-jardin.html

N’hésitez pas à contacter un de nos conseillers ParlonsJardin au 03 20 28 15 69 ou via contact@parlonsjardin.fr

 

 

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4 réponses à Formalités administratives pour l’installation d’un abri de jardin

  1. moreau dit :

    Dans le cas d un domaine privé aucune obligation de delaration n est demandé tant qu elle respecte le code urbanisme sur le lieu dit.

  2. Ping : Tout ce qu’il faut savoir sur la législation des abris et chalets de jardin | Abri et chalet

  3. Ping : Tout ce qu'il faut savoir avant de monter son abri de jardin | Parlons Jardin

  4. Ping : Télécharger un modèle de lettre de déclaration préalable de travaux | Parlons Jardin

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